Immunité parlementaire : Un droit constitutionnel contesté

Appel à une séance plénière urgente à l'ARP, sur fond d'accusations de violations observées au Centre d'encadrement et d'orientation sociale à Sfax

Un député suspecté dans une affaire de corruption, de mœurs ou dans tout autre affaire de droit commun, nous en avons tous entendu parler. Mais ces affaires restent le plus souvent au stade de la rumeur insistante, car les élus de la République invoquent pour la plupart un droit constitutionnel, celui de l’immunité parlementaire consacrée par les articles 68 et 69 de la Constitution tunisienne. Mais en fait, qu’est-ce que l’immunité parlementaire ? A quoi sert-elle? Est-ce possible de la supprimer ?

L’irresponsabilité parlementaire et l’inviolabilité parlementaire, voilà deux notions distinctes qui forment l’immunité parlementaire. La première, l’irresponsabilité parlementaire est clairement énoncée dans l’article 68 de la Constitution qui dispose « qu’aucune poursuite judiciaire civile ou pénale ne peut être engagée contre un membre de l’Assemblée des représentants du peuple, ni celui-ci être arrêté ou jugé, en raison d’opinions ou de propositions émises ou d’actes accomplis en rapport avec ses fonctions parlementaires ».

Ainsi, lorsqu’un élu s’exprime dans l’hémicycle ou même en dehors, il n’est soumis à aucune forme de limite et ne craint aucune poursuite civile ou pénale du fait de ses propos.

« L’irresponsabilité parlementaire est censée assurer au parlementaire une liberté de parole étendue dans le cadre des débats parlementaires, de manière à ce qu’il puisse s’exprimer, sans devoir craindre que ses propos donnent lieu à des poursuites civiles ou pénales. L’irresponsabilité parlementaire est consacrée dans l’énorme majorité des parlements démocratiques », précise Andy Jousten chercheur en droit constitutionnel à l’Université de Liège en Belgique.

Plus contestée, c’est la deuxième composante de l’immunité parlementaire qui fait débat: « L’inviolabilité parlementaire ». Dans la Constitution tunisienne, elle est garantie par l’article 69 qui dispose que « si un député se prévaut par écrit de son immunité pénale, il ne peut être ni poursuivi, ni arrêté durant son mandat, dans le cadre d’une accusation pénale, tant que son immunité n’a pas été levée ».

Cette disposition permet aux élus d’échapper à une arrestation ou toute autre forme de poursuite même lorsqu’ils enfreignent expressément la loi en dehors de leurs fonctions de députés.

La Constitution tunisienne prévoit cependant une exception. En effet, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à l’arrestation d’un député. Le président de l’Assemblée est alors informé sans délai. Mais si le bureau de l’Assemblée le demande, il est tout de suite mis fin à sa détention.

« Le point commun de ces immunités est qu’elles sont censées protéger le bon fonctionnement du Parlement », note Andy Jousten.

Supprimer l’immunité parlementaire ?
Depuis quelques jours, un groupe Facebook suivi par plus de 270 000 internautes a lancé une pétition pour supprimer définitivement l’immunité parlementaire. Jusqu’à présent cette pétition a recueilli 12.000 signatures. Selon Ahmed Sellami, le créateur du groupe qui a lancé cette idée, le résultat « décevant » des élections législatives a motivé le lancement de cette initiative.

« Nous avons constaté que plusieurs élus sont concernés par des affaires de corruption », dit-il. « Nous avons eu l’impression que le mandat de parlementaire n’est pour ceux-là qu’une couverture pour maintenir leurs activités douteuses ».

S’il n’existe quasiment aucun pays qui ait fait le choix de se passer du principe de l’irresponsabilité parlementaire, certains pays ont opté pour la suppression de l’inviolabilité parlementaire. C’est le cas aux Pays-Bas.

« La Constitution des Pays-Bas ne consacre pas d’inviolabilité parlementaire dans le sens qui vient d’être renseigné ci-avant. L’article 71 de cette Constitution se limite à un système d’irresponsabilité parlementaire », souligne Andy Jousten. « Il en est ainsi, sous quelques réserves, pour le Royaume-Uni ».

Quelles alternatives ?
En fait, comme le souligne le chercheur belge Andy Jousten, la Constitution tunisienne relativise d’ores et déjà la notion d’immunité. De ce fait, l’article 69 de la Constitution commence par : « Si un député se prévaut […] de son inviolabilité ». Il donne donc la possibilité à l’élu de ne pas s’en prévaloir.

Il est par ailleurs tout à fait possible que le législateur, comme aux Pays-Bas, s’en tienne uniquement à l’irresponsabilité parlementaire en permettant aux députés de ne pas être inquiétés pour les propos qu’ils tiennent en tant qu’élus, mais de supprimer l’inviolabilité parlementaire.

Selon le chercheur, l’autre option serait, comme en Belgique, d’opter pour une limitation du champ d’application des immunités. Dans ce cas précis, les élus sont exemptés de toute poursuite pénale, mais devront faire face à une éventuelle procédure civile.

« La mise en place et le renforcement du pouvoir disciplinaire des assemblées, qui pourraient infliger certaines sanctions aux parlementaires qui dépasseraient certaines limites, peut également contribuer à éviter les abus dans l’invocation de l’immunité parlementaire », conclut Andy Jousten.

En Tunisie, certains députés ont publiquement abandonné leur droit à l’immunité parlementaire. C’est le cas de Marouene Felfel, député de Tahya Tounes.

« Ce n’est pas nouveau, cette fois je ne fais que réitérer pour ce nouveau mandat, ce que j’ai déjà fait en 2017. J’avais officiellement déposé une demande à l’intention du président de l’Assemblée pour lui signifier que j’abandonne mon droit à l’immunité parlementaire pour toute accusation de corruption ou de malversation. Toute demande de levée d’immunité me concernant sera donc automatiquement acceptée », explique le député qui rempile pour un deuxième mandat à l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Le député Marouene Felfel s’offusque de voir que la seule motivation de certains élus est de chercher l’immunité.

« Je crois que par ces temps qui courent, nous avons un devoir d’exemplarité pour rétablir la confiance, ce sera mon combat pour les cinq prochaines années, explique Felfel. Il est urgent d’imposer une charte éthique pour clarifier les intérêts économiques, financiers et familiaux des uns et des autres».

Le député appelle d’ailleurs l’ensemble de ses collègues députés à faire de même.